La retraite des assistant(e)s maternel(le)s
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Majoration pour congé
parental
Le père ou la mère qui a obtenu un congé parental d'éducation a droit à une majoration de durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé.
Cette majoration n'est pas cumulable avec les majorations pour enfants au titre de la maternité ou de l'adoption (voir ci-dessus). La caisse retient le calcul le plus favorable. Pour le même
enfant, si le nombre de trimestres de majoration pour enfant est au moins égal au nombre de trimestre de majoration pour congé parental, la majoration d'assurance pour enfant est
attribuée.
Majoration pour enfant
handicapé
Les assurés sociaux, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, à
la prestation de compensation du handicap (périodes à partir du 1er janvier 2006) bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois,
dans la limite de huit trimestres au total.
Cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d'assurance pour enfant ou la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
Majoration pour retraite tardive
Les assistant(e)s maternel(le)s qui décident de liquider leur pension de retraite au-delà de l'âge d'obtention du taux plein automatique (65 ans progressivement porté à 67 ans en fonction de
leur date de naissance) alors qu'elles n'ont pas atteint, tous régimes confondus, la durée maximale d'assurance, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance. Cette majoration ne peut
toutefois avoir pour effet de porter la durée totale d'assurance au delà de la durée de référence (161 trimestres par exemple pour les personnes nées en 1949). Elle est également indépendante de
l'exercice ou non d'une activité professionnelle après cet âge.
Se distinguant de la
surcote, elle dépend uniquement du fait d'ajourner la liquidation de sa pension, et est de 2,5 % par trimestre d'ajournement, dans la limite de la durée maximale
de cotisations prise en compte.
Exemple : Une assistante maternelle, née en janvier 1949,
projette de liquider sa pension en 2014, à 65 ans et 6 mois, soit deux trimestres d'ajournement par rapport au taux plein automatique correspondant à sa génération. Elle aura droit à une
majoration de sa durée d'assurance de 5 % (2,5 % par trimestre).
Si elle totalise, lors de sa demande de liquidation, 120 trimestres d'assurance, sa durée
d'assurance sera majorée de :
120 x 5 % = 6 trimestres.
Ses droits à pension vieillesse seront calculés sur une durée d'assurance
corrigée de 126 trimestres.
Proratisation en cas de durée d'assurance insuffisante
Lorsque l'assistant(e) maternel(le) ne totalise pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein (165 trimestres pour les personnes nées en 1956 et 1954), le montant de
sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée de référence. On dit qu'il y a calcul au prorata.
Cela concerne nombre de professionnel(le)s qui peinent à atteindre ce nombre de trimestres requis.
Cette opération est distincte de la minoration du taux de
liquidation (décote) qui a lieu si la personne prend sa retraite avant l'âge d'obtention du taux plein et sans avoir le nombre de trimestres suffisants, mais
les deux dispositifs peuvent s'appliquer en parallèle.
Exemples :
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Une assistante maternelle, née en janvier 1949, totalise 145 trimestres. Elle a pris sa
retraite en janvier 2014 à 65 ans, ce qui correspond à son âge au taux plein automatique ; son taux de liquidation sera donc de 50 %. En 1949, la durée d'assurance requise était de 161
trimestres, soit supérieure à 145 trimestres validés. Il y a eu proratisation.
Sa pension de vieillesse a été calculée de la façon suivante :
SAM x 50 % x 145
161
- Une assistante maternelle, née en août 1952, a obtenu 154 trimestres au lieu des 164 requis en fonction de son année de naissance. Elle a pris sa retraite à l'âge légal de départ à la retraite (60 ans et 9 mois). Elle a subi à la fois une décote (car elle n'attend pas ses 65 ans et 9 mois, âge de son taux plein automatique) et une proratisation. Sa décote était de 13,75 % et son taux de liquidation de 43,125 % au lieu de 50 %.
Sa pension de vieillesse a ainsi été calculée :
SAM x 43,125 % x 154
164
Le montant de la pension |
La pension de vieillesse ainsi calculée ne peut être inférieure à un montant minimal. En outre, elle peut bénéficier de majorations diverses (pour enfants, pour tierce personne...). Relevons que les pensions seront revalorisées chaque année au 1er octobre, à compter de l'année 2014 ; jusqu'à présent, elles l'étaient au 1er avril.
Montant maximal
La pension de base (hors retraite complémentaire) est au maximum égal à 50 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur, soit 1 564,50 € par mois depuis le 1er janvier 2014.
Montant minimal
La pension de vieillesse calculée au taux plein de l'assistant(e) maternel(le) ne peut être inférieure à un montant minimal, appelé "minimum contributif".
Pour les pensions prenant effet depuis le 1er avril 2013, ce montant minimal est de 628,99 € par mois pour un assuré ayant la durée d'assurance maximale fixée en fonction de son année de
naissance, par exemple 165 trimestres d'assurance vieillesse pour un assuré né en 1953 ou 1954.
Si l'intéressé ne totalise pas ce nombre de trimestres d'assurance au régime général, le montant de ce minimum est calculé au prorata, c'est-à-dire réduit du nombre de trimestres manquants,
par exemple de 1/165e par trimestre manquant pour un assuré né en 1953 ou 1954.
En outre, le versement du minimum contributif ne doit pas avoir pour effet de porter le total des pensions de retraites au-delà d'un plafond fixé à 1 120 € au 1er février 2014.
A ce moment s'ajoute éventuellement une majoration au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Pour les pensions prenant effet depuis le 1er janvier 2009,
cette majoration est attribuée si l'intéressé réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés.
Le minimum contributif majoré est alors de 687,32 € par mois depuis le 1er avril 2013 pour une carrière complète (montant calculé au prorata le cas échéant, si l'intéressé(e) ne totalise pas
le nombre de trimestres).
Pour les assistant(e)s maternel(le)s, cette condition est difficile à remplir étant donné les règles qui étaient applicables entre 1975 et 1990 (1991).
Surcote
Si l'assistant(e) maternel(le) décide - sans faire liquider sa retraite - de continuer à exercer son activité professionnelle au delà de l'âge légal de départ à la retraite alors qu'elle
totalise déjà le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle a droit à une majoration du montant de sa pension ou surcote appliquée à chaque trimestre de
cotisations supplémentaires. Cette surcote est calculée avant ajout de l'éventuelle majoration pour
enfants.
Pour chaque trimestre accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est de :
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0,75 % par trimestre du premier au quatrième trimestre supplémentaire de cotisations;
-
1 % par trimestre effectué avant 65 ans ;
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1,25 % par trimestre effectué après le 65ème anniversaire.
Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre pour chaque trimestre de cotisations supplémentaire. Sont seuls pris en compte les trimestres "cotisés" et
non les périodes assimilées.
La surcote est calculée sur une période de référence qui commence le 1er jour du trimestre civil qui suit l'âge de départ à la retraite si la professionnelle réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein (sinon, le décompte se fait à partir du 1er jour du mois la date d'acquisition de la durée d'assurance requise).
Exemple : Une assistante maternelle, née en
mars 1953, disposera de 165 trimestres en 2014 (soit la durée d'assurance requise) au moment où elle atteindra ses 61 ans et deux mois (âge légal de départ à la retraite). Elle décide de
travailler au-delà de cet âge jusqu'en mars 2015. Elle bénéficiera d'une surcote pour les trimestres cotisés à compter du 1er juillet 2014 (1er jour du trimestre suivant celui où elle a atteint
l'âge légal de départ en retraite) jusqu'à fin mars 2015, soit sur trois trimestres, donc 3,75 % de majoration de sa pension.
Autres majorations du montant
Majoration pour
enfants
Une majoration de 10 % de la pension, portée le cas échéant au montant minimal, est accordée à l'assurée qui a eu au moins trois enfants, ou a élevé et a eu à sa charge ou à celle du conjoint
au moins trois enfants, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
Majoration pour tierce
personne
Lorsque la pension de vieillesse a été liquidée au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité, l'assuré(e) bénéficie d'une majoration pour tierce personne si
elle est dans l'obligation, reconnu(e) médicalement avant ses 65 ans, de recourir à l'assistance d'une tierce personne, pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Depuis le 1er avril 2014, son montant est de 1 103,08 € par mois.
Majoration pour conjoint à
charge
Jusqu'au 1er janvier 2011, une majoration pour conjoint à charge de 609,80 % par mois pouvait être versée à certaines conditions notamment de ressources. Cette dernière a été supprimée par la
réforme des retraites de 2010 et ne continue à être versée qu'aux personnes qui la percevaient au 31 décembre 2010 tant qu'ils remplissent ses conditions d'octroi.
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