Le métier : côté Salarié(e)s

La retraite des assistant(e)s maternel(le)s

Majoration pour congé parental

Le père ou la mère qui a obtenu un congé parental d'éducation a droit à une majoration de durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé.

Cette majoration n'est pas cumulable avec les majorations pour enfants au titre de la maternité ou de l'adoption (voir ci-dessus). La caisse retient le calcul le plus favorable. Pour le même enfant, si le nombre de trimestres de majoration pour enfant est au moins égal au nombre de trimestre de majoration pour congé parental, la majoration d'assurance pour enfant est attribuée.

Majoration pour enfant handicapé

Les assurés sociaux, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, à la prestation de compensation du handicap (périodes à partir du 1er janvier 2006) bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres au total.

Cette majoration est cumulable avec la majoration de durée d'assurance pour enfant ou la majoration de durée d'assurance pour congé parental.

Majoration pour retraite tardive

Les assistant(e)s maternel(le)s qui décident de liquider leur pension de retraite au-delà de l'âge d'obtention du taux plein automatique (65 ans progressivement porté à 67 ans en fonction de leur date de naissance) alors qu'elles n'ont pas atteint, tous régimes confondus, la durée maximale d'assurance, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance. Cette majoration ne peut toutefois avoir pour effet de porter la durée totale d'assurance au delà de la durée de référence (161 trimestres par exemple pour les personnes nées en 1949). Elle est également indépendante de l'exercice ou non d'une activité professionnelle après cet âge. 

Se distinguant de la surcote, elle dépend uniquement du fait d'ajourner la liquidation de sa pension, et est de 2,5 % par trimestre d'ajournement, dans la limite de la durée maximale de cotisations prise en compte.

Exemple : Une assistante maternelle, née en janvier 1949, projette de liquider sa pension en 2014, à 65 ans et 6 mois, soit deux trimestres d'ajournement par rapport au taux plein automatique correspondant à sa génération. Elle aura droit à une majoration de sa durée d'assurance de 5 % (2,5 % par trimestre).

Si elle totalise, lors de sa demande de liquidation, 120 trimestres d'assurance, sa durée d'assurance sera majorée de :

120 x 5 % = 6 trimestres.

Ses droits à pension vieillesse seront calculés sur une durée d'assurance corrigée de 126 trimestres.

Proratisation en cas de durée d'assurance insuffisante

Lorsque l'assistant(e) maternel(le) ne totalise pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein (165 trimestres pour les personnes nées en 1956 et 1954), le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée de référence. On dit qu'il y a calcul au prorata.

Cela concerne nombre de professionnel(le)s qui peinent à atteindre ce nombre de trimestres requis.

Cette opération est distincte de la minoration du taux de liquidation (décote) qui a lieu si la personne prend sa retraite avant l'âge d'obtention du taux plein et sans avoir le nombre de trimestres suffisants, mais les deux dispositifs peuvent s'appliquer en parallèle.

Exemples :

  • Une assistante maternelle, née en janvier 1949, totalise 145 trimestres. Elle a pris sa retraite en janvier 2014 à 65 ans, ce qui correspond à son âge au taux plein automatique ; son taux de liquidation sera donc de 50 %. En 1949, la durée d'assurance requise était de 161 trimestres, soit supérieure à 145 trimestres validés. Il y a eu proratisation.

Sa pension de vieillesse a été calculée de la façon suivante :

 SAM x 50 % x 145

          161      

  • Une assistante maternelle, née en août 1952, a obtenu 154 trimestres au lieu des 164 requis en fonction de son année de naissance. Elle a pris sa retraite à l'âge légal de départ à la retraite (60 ans et 9 mois). Elle a subi à la fois une décote (car elle n'attend pas ses 65 ans et 9 mois, âge de son taux plein automatique) et une proratisation. Sa décote était de 13,75 % et son taux de liquidation de 43,125 % au lieu de 50 %.

Sa pension de vieillesse a ainsi été calculée :

SAM x 43,125 % x 154

   164     

Le montant de la pension

La pension de vieillesse ainsi calculée ne peut être inférieure à un montant minimal. En outre, elle peut bénéficier de majorations diverses (pour enfants, pour tierce personne...). Relevons que les pensions seront revalorisées chaque année au 1er octobre, à compter de l'année 2014 ; jusqu'à présent, elles l'étaient au 1er avril.


Montant maximal

La pension de base (hors retraite complémentaire) est au maximum égal à 50 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur, soit 1 564,50 € par mois depuis le 1er janvier 2014.


Montant minimal

La pension de vieillesse calculée au taux plein de l'assistant(e) maternel(le) ne peut être inférieure à un montant minimal, appelé "minimum contributif".

Pour les pensions prenant effet depuis le 1er avril 2013, ce montant minimal est de 628,99 € par mois pour un assuré ayant la durée d'assurance maximale fixée en fonction de son année de naissance, par exemple 165 trimestres d'assurance vieillesse pour un assuré né en 1953 ou 1954.

Si l'intéressé ne totalise pas ce nombre de trimestres d'assurance au régime général, le montant de ce minimum est calculé au prorata, c'est-à-dire réduit du nombre de trimestres manquants, par exemple de 1/165e par trimestre manquant pour un assuré né en 1953 ou 1954.

En outre, le versement du minimum contributif ne doit pas avoir pour effet de porter le total des pensions de retraites au-delà d'un plafond fixé à 1 120 € au 1er février 2014.

A ce moment s'ajoute éventuellement une majoration au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Pour les pensions prenant effet depuis le 1er janvier 2009, cette majoration est attribuée si l'intéressé réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés.

Le minimum contributif majoré est alors de 687,32 € par mois depuis le 1er avril 2013 pour une carrière complète (montant calculé au prorata le cas échéant, si l'intéressé(e) ne totalise pas le nombre de trimestres).

Pour les assistant(e)s maternel(le)s, cette condition est difficile à remplir étant donné les règles qui étaient applicables entre 1975 et 1990 (1991).

Surcote

Si l'assistant(e) maternel(le) décide - sans faire liquider sa retraite - de continuer à exercer son activité professionnelle au delà de l'âge légal de départ à la retraite alors qu'elle totalise déjà le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle a droit à une majoration du montant de sa pension ou surcote appliquée à chaque trimestre de cotisations supplémentaires. Cette surcote est calculée avant ajout de l'éventuelle majoration pour enfants.

Pour chaque trimestre accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est de :

  • 0,75 % par trimestre du premier au quatrième trimestre supplémentaire de cotisations;
  • 1 % par trimestre effectué avant 65 ans ;
  • 1,25 % par trimestre effectué après le 65ème anniversaire.

Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre pour chaque trimestre de cotisations supplémentaire. Sont seuls pris en compte les trimestres "cotisés" et non les périodes assimilées.

La surcote est calculée sur une période de référence qui commence le 1er jour du trimestre civil qui suit l'âge de départ à la retraite si la professionnelle réunit la durée d'assurance exigée pour le taux plein (sinon, le décompte se fait à partir du 1er jour du mois la date d'acquisition de la durée d'assurance requise).

Exemple : Une assistante maternelle, née en mars 1953, disposera de 165 trimestres en 2014 (soit la durée d'assurance requise) au moment où elle atteindra ses 61 ans et deux mois (âge légal de départ à la retraite). Elle décide de travailler au-delà de cet âge jusqu'en mars 2015. Elle bénéficiera d'une surcote pour les trimestres cotisés à compter du 1er juillet 2014 (1er jour du trimestre suivant celui où elle a atteint l'âge légal de départ en retraite) jusqu'à fin mars 2015, soit sur trois trimestres, donc 3,75 % de majoration de sa pension.


Autres majorations du montant

Majoration pour enfants

Une majoration de 10 % de la pension, portée le cas échéant au montant minimal, est accordée à l'assurée qui a eu au moins trois enfants, ou a élevé et a eu à sa charge ou à celle du conjoint au moins trois enfants, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.

 

Majoration pour tierce personne

Lorsque la pension de vieillesse a été liquidée au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité, l'assuré(e) bénéficie d'une majoration pour tierce personne si elle est dans l'obligation, reconnu(e) médicalement avant ses 65 ans, de recourir à l'assistance d'une tierce personne, pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Depuis le 1er avril 2014, son montant est de 1 103,08 € par mois.

 

Majoration pour conjoint à charge

Jusqu'au 1er janvier 2011, une majoration pour conjoint à charge de 609,80 % par mois pouvait être versée à certaines conditions notamment de ressources. Cette dernière a été supprimée par la réforme des retraites de 2010 et ne continue à être versée qu'aux personnes qui la percevaient au 31 décembre 2010 tant qu'ils remplissent ses conditions d'octroi.


 

Retraite complémentaire

 

A la pension servie par la Sécurité sociale s'ajoute la retraite complémentaire, dont le mode de calcul est beaucoup plus simple.

Tous les ans, les cotisations patronales et salariales versées sont converties en points. En 2013, le prix d'un point de retraite est de :

  • 15,2284 € dans le régime ARRCO qui regroupe les caisses de retraite complémentaire de salariés du secteur privé (IRCEM, Institution Malakoff Médéric Retraite ARRCO, etc.) (1);
  • 4,172 € à l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Lorsque l'assuré prend sa retraite, le montant de la retraite complémentaire est égal à :

Nombre de points acquis x Valeur du point

Si l'intéressé liquide sa retraite entre l'âge légal et l'âge du taux plein et totalise une durée d'assurance inférieure à 20 trimestres au plus à celle requise pour l'obtention du taux plein (50%), sa retraite complémentaire sera, elle aussi, affectée d'un coefficient d'abattement (2).

La valeur du point depuis le 1er avril 2013, est fixée à :

  • 1,2513 € dans les régimes ARRCO (montant maintenu en 2014) ;
  • 0,47460 € à l'IRCANTEC (montant revalorisé au 1er octobre 2014).


(1) Comme pour la retraite de base, un accord des partenaires sociaux du 18 mars 2011, dans le cadre de l'ARRCO et de l'AGIRC, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droit avec condition de durée d'activité passera progressivement de 60 à 62 ans et sans condition de durée d'activité de 65 à 67 ans. Toutefois, des dispositifs de retraite anticipée sont également prévus.

(2) Ces coefficients d'abattement sont fixés en fonction de l'âge et de la date de naissance.


 

Allocation de solidarité aux personnes âgées

 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) garantit aux personnes âgées de plus de 65 ans - 60 ans en cas d'inaptitude au travail - un revenu minimal. Elle remplace, depuis le 1er janvier 2007, les différentes allocations qui constituaient le minimum vieillesse.

Depuis le 1er avril 2014, son montant est de :

  • 791,99 € par mois pour une personne seule ;
  • 1 229,61 € par mois pour un couple.

Les plafonds de ressources annuelles sont de :

  • 9 503,89 € pour une personne seule ;
  • 14 755,32 € pour un couple.

Si le total de l'allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l'allocation est réduite du montant du dépassement.

L'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire qui excède 39 000 €.

Pour garantir cette récupération, des hypothèques sont prises sur les biens immobiliers.