Le métier : côté Salarié(e)s

La retraite des assistant(e)s maternel(le)s

Le calcul de la pension

Trois critères entrent en ligne de compte dans le calcul de la retraite servie par le régime général :

  • les salaires perçus durant tout ou partie de la carrière professionnelle, dénommé salaire annuel moyen [A] ;
  • le taux de liquidation de la retraite, c'est-à-dire le pourcentage de calcul appliqué au salaire [B] ;
  • la durée d'assurance, c'est-à-dire la durée pendant laquelle on a cotisé à l'assurance vieillesse [C].

Chacun de ces trois éléments fait l'objet de règles de détermination précises.

Le montant annuel de la pension est obtenu par la formule de calcul suivante :

SAM x taux x D1 / D2

SAM est le salaire annuel moyen sur lequel l'intéressé a cotisé pendant tout ou partie de sa vie professionnelle ;

D1 est la durée d'assurance validée, évaluée en trimestres, dans le régime général ;

D2 est la durée d'assurance de référence du régime général.


[A] Salaire annuel moyen

La retraite des assistant(e)s maternel(le)s

Le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (37 548 € en 2014), sur lequel le salarié a cotisé pendant un certain nombre d'années dites "de référence". Pour les assurés nés à partir de 1948, on prend en compte les vingt-cinq meilleures années.


Remarque : pour les congés de maternité débutant le 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées par le régime d'assurance maladie-maternité pendant ce congé sont prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen.


[B] Taux de liquidation

Le taux de liquidation de la pension de vieillesse, c'est-à-dire le pourcentage qui est appliqué au salaire annuel moyen pour obtenir une pension de vieillesse est au maximum de 50 % (taux plein).

Lorsque l'assistant(e) maternel(le) ne totalise pas le nombre de trimestres requis et n'attend pas l'âge du taux plein automatique (65 ans porté progressivement à 67 ans), elle risque de subir une minoration de son taux de liquidation.

 

Bénéfice du taux plein

Peuvent bénéficier du taux plein (50%) :

  • les personnes ayant atteint l'âge du taux plein automatique, sans avoir nécessairement rempli la condition de durée d'assurance, soit :
    • 65 ans si elles sont nées avant le 1er juillet 1951 ;
    • 65 ans et 4 mois si elles sont nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
    • 65 ans et 9 mois si elles sont nées en 1952 ;
    • 66 ans et 2 mois si elles sont nées en 1953 ;
    • 66 ans et 7 mois si elles sont nées en 1954 ;
    • 67 ans si elles sont nées après 1954.
  • les personnes de 65 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
    • celles nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, qui ont eu ou élevé au moins trois enfants, ont réduit ou cessé leur activité pour élevé un de ces enfants et ont validé huit trimestres au minimum avant cette interruption ;
    • celles nées à partir du 1er juillet 1951 qui ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins trente mois consécutifs en raison de leur qualité d'aidant familial (ou de tierce personne pour une personne percevant encore l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 %) ;
    • celles nées à partir du 1er juillet 1951 présentant un handicap, c'est-à-dire une incapacité permanente d'au moins 50 % ;
    • celles qui ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ;
    • celles qui ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
  • les personnes remplissant les conditions d'une retraite anticipée ;
  • dès l'âge légal de départ à la retraite, les personnes qui sollicitent leur retraite au titre de l'inaptitude au travail ou pour invalidité ainsi que certaines mères ouvrières ;
  • les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite et remplissent la durée d'assurance de référence requise en fonction de leur année de naissance selon le tableau suivant. Il s'agit d'une durée d'assurance tous régimes confondus (régime des salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires...). Relevons que cette durée d'assurance a été progressivement relevée pour les assurés nés à compter de 1958 par la réforme des retraites de 2014.

 Année de

naissance

Nombre maximal de

trimestres retenus

 Année de

naissance

Nombre maximal de

trimestres retenus
 1948 160 1955 et 1956
166
 1949 161 1958 à 1960
167
 1950 162 1961 à 1963
168
1951
163 1964 à 1966
169
1952
164 1967 à 1969
170

1953

et 1954

165
1970 à 1972
171

1973 et après

172

Minoration du taux de liquidation

Si l'assistant(e) maternel(le) n'a pas validé le nombre de trimestres requis et demande la liquidation de sa pension avant l'âge du taux plein automatique, le taux de liquidation va subir une minoration appelée aussi " décote ". Le coefficient de minoration ou taux de décote, appliqué à chaque trimestre manquant, est progressivement réduit et dépend de l'année de naissance des assurés.

Pour calculer ce taux réduit, on diminue le taux plein de liquidation (soit 50 %), selon la solution la plus favorable :

  • soit du nombre de trimestres séparant l'âge auquel la pension prend effet de l'âge du taux plein automatique ;
  • soit du nombre de trimestres manquants pour atteindre le nombre nécessaire de trimestres (durée de référence) en fonction de l'année de naissance.

Il n'y a pas de décote si l'on part en retraite à partir de l'âge d'obtention du taux plein même si l'on ne réunit pas le nombre de trimestres nécessaires (il y aura en revanche calcul au prorata).

 Année de naissance Coefficient de minoration par trimestre

 1949

1,75 %
1950 1,625 %
1951 1,5 %
1952 1,375 %
Après 1952
1,25 %

Exemple : Une assistante maternelle née en août 1952 envisage de demander la liquidation de sa retraite en août 2014, avec 154 trimestres validés au lieu des 164 exigés selon sa date de naissance.

Pour calculer sa décote, on procédera aux deux calculs :

  • nombre de trimestres manquants par rapport à l'âge du taux plein automatique (65 ans et 9 mois, car elle née en 1952), soit 65 ans et 9 mois - 62 ans (en août 2014) = 21 trimestres ;
  • nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d'assurance normalement requise (164 trimestres) :

164 trimestres - 154 trimestres = 10 trimestres

C'est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 10 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,375 % et le taux plein sera diminué de 13,75 % (1,375 % x 10 trimestres = 13,75 %).

Son taux de liquidation sera de :

[ 50 % - (50 % x 13,75 %) ] = 43,125 %.


[C] Durée d'assurance

La durée de cotisation à l'assurance vieillesse a une influence majeure sur la pension de retraite.

  • D'une part, pour les assurés dont l'âge est compris entre l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans selon leur année de naissance) et l'âge du taux plein automatique (65 ans progressivement porté à 67 ans), une durée insuffisante, tous régimes confondus, entraîne une baisse du taux de liquidation.
  • D'autre part, la pension versée par le régime général est calculée au prorata de la durée d'assurance dans ce régime par rapport à la durée de référence dans ce même régime.

Les durées de cotisations s'évaluent en trimestre.

L'acquisition d'un trimestre de cotisation suppose un minimum de cotisation sur le salaire, un minimum difficilement acquis par les assistant(e)s maternel(le)s avant 1992, car les cotisations étaient calculées sur des salaires forfaitaires.

Certaines périodes d'inactivité sont assimilées à des périodes de cotisation ou peuvent donner lieu à rachat. De plus, certains assurés bénéficient de majoration d'assurance parce qu'ils ont élevé un ou plusieurs enfants, ont pris un congé parental d'éducation, ont eu un enfant handicapé ou encore ont fait liquider leur retraite après l'âge du taux plein automatique (65 ans porté progressivement à 67 ans).

 

Validation de trimestres par cotisation

Le calcul du nombre de trimestres se fait sur l'année civile et le salaire brut.

  • Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, un salarié cotisant sur un salaire représentant 200 heures de SMIC acquérait un trimestre.
  • Pour les périodes débutant le 1er janvier 2014, il faut cotiser sur 150 SMIC horaire pour acquérir un trimestre.

Dès lors, en 2014, un trimestre est acquis par tranche de 1 429,50 € (150 x 9,53 €). Il faut donc gagner au minimum 5 718 € pour valider quatre trimestres. En outre, lorsque, pour une année déterminée, l'assuré n'aura pas validé quatre trimestres, les cotisations non utilisées pourront servir à la validation d'un trimestre l'année suivante ou l'année précédente afin de valider, ces années-là, jusqu'à quatre trimestres (texte à paraître).

Exemple : Une assistante maternelle gagne 8 000 € en 2014. Elle validera bien quatre trimestres cette année-là :

8 000 : 1 429,50 = 5,6.

Si, en revanche, en 2014, elle gagne 5 500 €, elle validera uniquement 3 trimestres : 

5 500 : 1 429,50 = 3,8.

Elle pourra, une fois les textes parus, conserver le surplus cotisé (5 500 - 4 288,50 = 1 211,50 €) ; celui-ci s'ajoutera si nécessaire à ses salaires de 2015 pour lui permettre de valider quatre trimestres en 2015.

Cas particuliers des assistant(e) maternel(le)s avant 1992

La retraite des assistant(e)s maternel(le)s

De 1975 à 1991 ou 1992, selon qu'elles étaient employées par des particuliers ou des personnes morales, les assistantes maternelles ont cotisé non sur leur salaire réel mais sur un salaire forfaitaire. Ce salaire forfaitaire était égal, par trimestre et par enfant, à un tiers de 200 SMIC (SMIC au 1er janvier de l'année), c'est à dire à un tiers de ce qui est nécessaire pour valider un trimestre d'assurance vieillesse ; il fallait donc garder trois enfants pour valider quatre trimestres dans l'année.

Si, durant une année, l'assistante maternelle gardait :

  • un seul enfant, elle validait un trimestre pour l'assurance vieillesse par an ;
  • deux enfants, elle validait deux trimestres pour l'assurance vieillesse par an ;
  • trois enfants, elle validait quatre trimestres.

Entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1990 (ou 31 décembre 1991 lorsque l'employeur était une personne morale), l'assiette des cotisations était fractionnée en cas de garde des enfants irrégulière ou à temps partiel.

En cas de garde irrégulière, les cotisations étaient, par enfant, calculées :

  • pour un mois, sur un tiers de la base trimestrielle ;
  • pour une journée, sur 1/66e de la base trimestrielle ;
  • pour une demi-journée, sur 1/132e de la base trimestrielle.

En cas de garde régulière à mi-temps, le salaire forfaitaire de calcul de la cotisation était égal, par mois, à 1/6e de la base trimestrielle.

Conséquence de ce système : les assistant(e)s maternel(le)s qui, aujourd'hui, arrivent à la retraite n'ont acquis que peu de trimestres pour leur travail entre 1975 et 1991 ou 1992. Lors de la réforme de 2003, les syndicats ont demandé, en vain, l'attribution gratuite de trimestres. De même, régulièrement, des parlementaires demandent, à défaut d'attribution gratuite, une possibilité de rachat de cotisations à coût acceptable. Leur requête semble avoir été enfin entendu puisque la loi du 20 janvier 2014 prévoit que les assistant(e)s maternel(le)s puissent racheter à un tarif préférentiel des trimestres d'assurance vieillesse pour leurs périodes d'activités comprises entre 1975 et 1990. Un décret, non paru à l'heure de la rédaction de ce dossier, doit toutefois encore fixer les conditions d'application de ce dispositif.

Périodes assimilées

Certaines périodes sont assimilées à des périodes de cotisation. Ce sont les périodes de perception des prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, d'allocations de chômage, de service militaire, ou encore certaines périodes de chômage non indemnisé.

Rachat de trimestres

Conformément au droit commun, les assistant(e)s maternel(le)s, âgées d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de leur demande ont la possibilité de racheter des trimestres (dans la limite de 12) pour leurs années incomplètes n'ayant pas donné lieu à validation de quatre trimestres. Ce dispositif est intitulé "versement pour la retraite". Le rachat peut compter pour diminuer le coefficient de minoration (décote) ou pour diminuer à la fois cette décote et augmenter la durée d'assurance, deux tarifs distincts étant prévus.

Ce mécanisme est toutefois prohibitif.

Dans un proche avenir, les professionnel(le)s devraient pouvoir racheter à titre préférentiel leurs années d'activités d'assistant(e) maternel(le) comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. Les tarifs ne sont toutefois pas encore connus.

Majorations des durées d'assurance pour enfants

La retraite des assistant(e)s maternel(le)s



L'assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de majorations de sa durée d'assurance pour enfants. Pour les pensions liquidées depuis le 1er avril 2010, les règles sont les suivantes :




  • Majoration au titre de la maternité : que l'enfant soit né avant ou après le 1er janvier 2010, l'assistant(e) maternel(le) bénéficie automatiquement de quatre trimestres pour chacun de ses enfants, y compris si l'enfant est mort-né.
  • Majoration au titre de l'adoption
    • Enfant adopté avant le 1er janvier 2010 : une majoration de quatre trimestres par enfant est accordée à la mère, sauf si le père a prouvé qu'il a élevé seul l'enfant pendant les quatre années suivant l'adoption.
    • Enfant adopté à partir de 2010 : les parents ont droit à une majoration de quatre trimestres. Ils doivent désigner le bénéficiaire ou définir la répartition entre eux de l'avantage, dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'adoption. A défaut d'option, la majoration est attribuée à la mère.
  • Majoration au titre de l'éducation
    • Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 : une majoration de quatre trimestres par enfant au titre de ceux adoptés ou élevés est accordée à la mère, sauf si le père a prouvé qu'il a élevé seul l'enfant pendant les quatre années suivant l'adoption.
    • Enfant né ou adopté après le 31 décembre 2009 : le père ou la mère a droit à une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, répartissent entre eux cet avantage. L'option doit être exprimée dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. A défaut d'option, la majoration est attribuée à la mère. Dans tous les cas, en cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce même délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.