Le métier : côté Salarié(e)s

Les assistant(e)s maternel(le)s et

                            l'indemnité chômage                

- Conditions à l'indemnisation chômage

* Loi favorable aux Assistante Maternelle

- L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi

* Salaire de référence

* Montant de l'allocation

* Durée d'indemnisation

* Activité réduite

- L'essentiel des nouvelles règles

 

 Voir aussi   


La convention collective nationale des assistants maternels détermine nos conditions d’emploi et d’accueil des enfants. En tenant compte de la spécificité de la profession, elle fixe un cadre juridique concernant les droits et obligations de chacun.

Un licenciement, la fin d'un contrat, un retrait d’agrément, un déménagement, etc. peut nous amener à nous retrouver, un jour ou l'autre, au chômage total ou partiel*.

* NB  : Les assistantes maternelles n'entrent dans le dispositif d'indemnisation de la réduction d'activité que si, ayant plusieurs employeurs, elles en perdent un. Elles ne peuvent être indemnisées par le régime d'assurance chômage si un unique employeur ne leur confie, par exemple, plus qu'un enfant au lieu de deux.


Les conditions à l'indemnisation chômage

Naturellement, comme tout salarié, nous aurons droit à indemnisation chômage à condition:

  • d'être involontairement privé(e) d'emploi (rupture du C.D.I. par retrait d'enfant ou licenciement, rupture conventionnelle du contrat de travail, fin de C.D.D., démission considérée comme légitime ;
  • ne pas avoir abandonné volontairement son activité professionnelle, sauf motifs reconnus légitimes (par exemple suivre son conjoint...) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • résider en France métropolitaine ou dans les DOM ;
  • ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension vieillesse ( entre 60 et 62 ans selon la génération).

 

Une loi favorable aux Assistantes Maternelles

 

En raison des conditions de travail et de la nature particulière de l’activité, le seuil mensuel horaire de 110 heures applicable aux salariés relevant du droit commun n’est pas opposable aux assistantes maternelles.*

 

De cette manière, en cas de rupture d’un ou de plusieurs contrats de travail, nous pouvons être indemnisées pour les emplois perdus tout en continuant notre activité auprès de nos autres employeurs.

* NB : En effet, selon l'article L.773-2 du Code du Travail, les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux assistantes maternelles.


L'allocation d'aide au retour à l'emploi (A.R.E.)

L'indemnité prend la forme d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (A.R.E.). Elle se compose d'une partie fixe et, ou d'une partie proportionnelle calculée à partir d'un salaire journalier de référence.

Salaire de référence :

Pour calculer le montant de l'indemnisation, il faut d'abord déterminer le salaire de référence* établi à partir des rémunérations brutes perçues au cours de la période de référence*, puis le salaire journalier de référence*.

 

* Salaire de référence (salaire, majoration pour enfant handicapé, indemnité d'absence, etc.), en revanche, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et évidemment les indemnités d'entretien qui ne sont pas des salaires, sont exclues.

* Période de référence (12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé(e))

* Salaire journalier de référence = salaire de référence ÷ nombre de jours d'emploi salarié de la période de référence, dans la limite de 365 jours.

Montant de l'allocation :

Depuis le 1er juillet 2014, le montant de l'A.R.E. est calculé selon le mode de calcul le plus avantageux  :

  • soit à 11,72 € + 40,4 % du salaire journalier de référence ;
  • soit à 57 % du salaire journalier de référence.

C'est le montant le plus élevé qui est attribué.

 

Le montant de l'A.R.E. ne peut  :

  • être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence ;
  • être inférieur à un minimum fixé à 28,58 € depuis le 1er juillet 2014.

Durée d'indemnisation :

L'A.R.E. est versée pendant une période égale à la durée d'activité prise en compte pour l'ouverture des droits :

  • Durée minimale de cotisation (pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence). En cas de rechargement des droits*, la durée minimale d'indemnisation est de 30 jours.
  • Durées maximales d’indemnisation (pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois, soit 730 jours ; pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois, soit 1 095 jours).

* Rechargement des droits (A compter du 1er octobre 2014, tous les chômeurs en cours d'indemnisation ont accès au "rechargement des droits" à l'assurance chômage. Avec ce nouveau mécanisme, lorsque le demandeur d'emploi se verra notifier une durée d'indemnisation, il sera assuré de percevoir la totalité de ses droits, même après une période d'interruption en raison de la reprise d'un emploi.

Lorsque cette période d'indemnisation prendra fin, il pourra bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation sous condition.


Le droit à la poursuite du bénéfice de l'allocation chômage est examiné chaque mois civil au cours duquel une activité est exercée.

Mais si l'on a affaire à des fonctionnaires qui ne se tiennent pas au courant de la loi favorable aux assistantes maternelles, ceux-ci s'arrêteront sur le nombre d'heures dépassé et l'assistante maternelle ne sera pas indemnisée.
C'est donc pour éviter ce genre d'aberration qu'il est nécessaire de rappeler que :

  • le seuil mensuel horaire de 110 heures applicable aux salariés relevant du droit commun ne s'applique pas à notre profession .
Infortuné fonctionnaire

BON A SAVOIR :

  • Si vous rencontrez un problème à ce sujet, il suffit de contacter Pôle Emploi pour leur signaler leur erreur. S'ils n'en tiennent pas compte, une Lettre R.A.R. fera rétablir vos droits.
  • Mais, par précaution, et comme nous le suggèrent certains de nos conseillés avisés chez Pôle Emploi, il est préférable lors de la déclaration mensuelle [pour ne pas avoir à inscrire mensuellement en lettres écarlates les mots ATTENTION ASSISTANTE MATERNELLE PRIÈRE DE NE PAS TENIR COMPTE DU NOMBRE D'HEURES EFFECTUÉES] d'indiquer tout simplement un nombre d'heures inférieur à 110, pour éviter aux agents du service publique de Pôle emploi, toute tentation à l'erreur.
En cas de vérification et de non concordance avec le nombre d'heures indiqué sur les bulletins de salaire correspondants, c'est la loi favorable aux assistantes maternelles qui prévaut. Les "vérificateurs sceptiques" en seront alors assurément informés et seront priés de ne pas tenir compte du nombre d'heures déclaré, quel qu'il soit.

ACTIVITÉ RÉDUITE

La direction des affaires juridiques de l'Unédic commente les nouvelles règles d'indemnisation du chômage, en particulier le mécanisme des "droits rechargeables" et l'indemnisation des activités réduites applicables depuis le 1er octobre dernier.

S'agissant du cumul des allocations de chômage avec une activité professionnelle, il est rappelé que deux régimes coexistent, selon que l'activité professionnelle a commencé avant la fin du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation (activité conservée) ou après (activité reprise).

  • En cas d'activité conservée, l'allocation de chômage, calculée sur la base du salaire du seul contrat de travail rompu, est intégralement cumulable avec le salaire.
  • En cas d'activité reprise en cours d'indemnisation, les allocations sont partiellement cumulables avec la rémunération du nouvel emploi. Le principe est le suivant : 70 % des revenus mensuels bruts issus de l'activité reprise sont déduits du montant total des allocations qui auraient été versé en l'absence de reprise d'activité. Le résultat - qui est plafonné au salaire antérieur - est divisé par le montant de l'allocation journalière afin d'obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ; Ce nombre de jours est déduit du nombre total de jours d'indemnisation auquel a droit le demandeur d'emploi.

Des assistantes maternelles se plaignent de ne pas avoir touché ce à quoi elles avaient droit pour le mois d'octobre et d'avoir vu leur indemnisation réduite par rapport au mois précédent. Cela tiendrait au fait que des activités conservées ont été traitées comme s'il s'agissait d'activités reprises. Dans cette situation, une simple réclamation à Pôle emploi permet de rétablir la situation.

 

Sources : Circulaire Unédic n° 2014-26 du 30 septembre 2014, www.unedic.fr.

Simulation activité réduite :

En entrant toutes vos données personnelles sur le lien de la Simulation activité réduite, vous aurez une idée approximative du montant mensuel auquel vous pouvez prétendre pendant vos activités réduites à l'occasion de la perte d'un contrat. Cela vous permettra d'attendre plus sereinement d'en trouver un nouveau.


L'essentiel des nouvelles règles

 

Les assistant(e)s maternel(le)s involontairement privé(e)s d'emploi bénéficient de l'assurance chômage sous réserve d'une durée d'affiliation préalable.

  • L'allocation d'aide au retour à l'emploi (l'A.R.E.) est composée d'une partie fixe et, ou d'une partie proportionnelle basée sur le salaire de référence. Cette allocation, selon le mode de calcul le plus avantageux, est égale, depuis le 1er juillet 2014 :
    • soit à 11,72 € + 40,4 % du salaire journalier de référence ;
    • soit à 57 % du salaire journalier de référence.

Le montant de l'allocation ne peut toutefois pas :

  • être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence ;
  • être inférieur à un minimum fixé à 28,58 € depuis le 1er juillet 2014.
  • Le salaire journalier de référence est calculé à partir des rémunérations brutes au cours de la période de référence.
  • A compter du 1er octobre 2014, un nouveau dispositif de rechargement des droits à l'assurance chômage sera possible dès 15 heures de reprise d'activité ou 30 jours selon les situations. Avec ce mécanisme, lorsque l'assistant(e) maternel(le) se verra notifier une durée d'indemnisation, elle sera assurée de percevoir la totalité de ses droits, même après une période d'interruption en raison de la reprise d'un emploi. Puis, lorsque cette période d'indemnisation prendra fin, elle pourra bénéficier d'une nouvelle indemnisation sous réserve d'avoir suffisamment travaillé.
  • Le régime des activités réduites sera simplifié à partir du 1er octobre 2014.