Démarches administratives

Prestations Pajemploi

Préambule sur la PAJE

* Le Complément de libre choix du Mode de garde

- LE MONTANT DE LA PRESTATION :

Prise en charge de la rémunération

* Prestations familiales au 1er janvier 2019

- Simulateurs de droits aux prestations PAJE

- Conditions d'attribution de cette prestation 

En ce qui me concerne

       Choisir d'employer directement une assistante maternelle pour lui confier votre enfant, représente un coût budgétable qui peut être allégé par le droit à une allocation, une prestation versée par la C.A.F., en liaison avec le centre Pajemploi.


  •  (C.M.G.)
    • Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou si vous employez une garde d'enfants à domicile.
    • Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes d'enfants à domicile.

Pour plus d'information, www.caf.fr ou www.msa.fr.


Le C.M.G.

 

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale versée aux parents qui font garder leur enfant de moins de six ans par une assistante maternelle.

Lorsque les parents sont directement employeurs de l’assistante maternelle, la prestation comprend :

   -   L'exonération des charges sociales,  salariales et patronales : c'est la Caisse d'allocations familiales qui prend en charge ces cotisations, en versant le montant de celles-ci à votre caisse d'URSSAF  ;

     -   La prise en charge partielle de sa rémunération : Une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

D’un montant maximal fixé en fonction de la situation de la famille et de ses ressources, le complément versé ne peut pas dépasser 85% de la rémunération nette et des indemnités d’entretien payées à l’assistante maternelle.

Tous les mois, les parents doivent déclarer le salaire net versé à un organisme désigné à cet effet, le centre Pajemploi, au moyen d’un formulaire spécial ou par internet. Le centre envoie à l’assistante maternelle une attestation d’emploi qui vaut bulletin de paie.


Le montant de la prestation

Prise en charge de la rémunération

Le montant des prestations dépend de la situation de votre famille, de vos ressources (pour 2019, les ressources prises en compte sont celles de 2017 soit de l'avant-dernière année) et de l'âge de votre ou de vos enfants.


Prestations familiales au 1er janvier 2020

Vous me confiez votre enfant de MOINS DE 3 ans : Les montants suivants sont versés jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août. _______________________________________________________

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MINIMUM : 177,88 €  (Montant valable du 1er/04/2020 au 31/03/2021)

Si vos revenus de 2018 sont supérieurs à :

   

Enfants à charge :

1

2

3

  >3

 

  > 46 861 €  

  > 53 513 €  

   > 60 165 €  

 

   + 6 652 €

/enfant en +

 


____________________(Montants valables jusqu'au 31/12/2020) ______________
__

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE INTERMÉDIAIRE : 2956,51€  (Montant valable du 1er/04/2020 au 31/03/2021)

Si vos revenus de 2018 sont compris entre : 

   

 Enfants à charge :

     1

     2

   3

   >3

 

        21 087 €

            et 

       46 861 €  

         24 080 €

             et

         53 513 €  

         27 073 €  

              et

         60 165 €  

  

    + 2 993 €

           et

    + 6 652 €

   /enfant en +

 

____________________(Montants valables jusqu'au 31/12/2020________________

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MAXIMALE : 470,22 (Montant valable du 1er/04/2020 au 31/03/2021)

Si vos revenus de 2018 sont inférieurs à : 

   

Enfants à charge :

1

2

3

  >3

 

 < 21 087 €  

 < 24 080 €  

   < 27 073 €  

  

   + 2 993 €

 /enfant en +

 

____________________(Montants valables jusqu'au 31/12/2020) ________________

Un minimum de 15 % de la dépense liée au salaire de votre assistante maternelle restera à votre charge.

 

Les montants sont majorés de 40% pour les personnes seules, de 30% lorsque l'un des parents est handicapé et de 10%  lorsque les parents ont des horaires "décalés".


Vous me confiez votre enfant de PLUS DE 3 ans : (en fonction des mêmes plafonds) :

________________________________________________________

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MINIMUM - 88,95 € (Montant valable du 1er/04/2020 au 31/03/2021

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE INTERMÉDIAIRE - 148,28€ (Montant valable du 1er/04/2020 au 31/03/2021

 

LA C.A.F. VOUS VERSERA L'AIDE MAXIMALE - 235,11 € (Montant valable du 1er/04/2020 au 31/03/2021)


Les montants sont majorés de 10% lorsque les parents ont des horaires "décalés" et de 30% lorsque l'un des parents est handicapé.


Simulateurs de droits aux prestations Paje :   ou 

Conditions d'attribution de cette prestation

Voir aussi les 
Conditions d'attribution du C.M.G.
  • Vous devez déclarer à l'URSSAF l'assistante maternelle, dans les 8 jours suivant l'embauche. 
  • Vous devez avoir une activité professionnelle sans minimum de revenus.
  1. Si vous êtes salarié, la précédente exigence d'un minimum de revenu tiré d'une activité professionnelle est supprimée, seule reste l'obligation d'exercer une activité professionnelle.
  2. Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Conditions d'attribution du C.M.G.

Les conditions de dérogation à cette obligation de revenus sont inchangées si vous êtes :

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre C.A.F., et inscrit dans une démarche d'insertion
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Salaire de base de l'assistante maternelle

        Une assistante maternelle agréée peut demander entre 3 x le SMIC en vigueur et ... ben ce qu'elle veut. Théoriquement, il n'y a pas de limite. 

Elle peut même demander le SMIC, ce serait légal. Et le SMIC actuel est de 9,88€ brut de l'heure alors que mon tarif est de 5,12€ brut de l'heure.  

 

Ce qui correspond à 4,00€ net de l'heure pour l'accueil d'un enfant de moins de 6 ans.

          Seulement, la C.A.F. ne rembourse les parents que dans la limite de 48,80 € brut  (37,39€ net) par jour d'accueil et par enfant confié.

SMIC HORAIRE BRUT : 9,88€ SMIC HORAIRE NET : 7,62 €
3 SMIC 3,70 € 3 SMIC 2,86 €
3,25 SMIC 4,01 € 3,25 SMIC 3,09 €
3,50 SMIC 4,32 € 3,50 SMIC 3,33€
3,75 SMIC 4,63 € 3,75 SMIC 3,57 €
4 SMIC 4,94 € 4 SMIC 3,81 €
4,25 SMIC 5,25 € 4,25 SMIC 4,05 €
4,50 SMIC 5,56 € 4,50 SMIC 4,29 €
4,75 SMIC 5,87 € 4,75 SMIC 4,52 €
5 SMIC 6,17 € 5 SMIC 4,76 €

 

 

Cela situe la limite de la fourchette de tarifs à 5 x le SMIC en vigueur pour une journée basée sur seulement 8h d'accueil. Soit 5 x 9,88€ = 49,40€ brut / j / enfant. 


Sources : Pajemploi.urssaf. .


En ce qui me concerne

Avec mon tarif horaire, on pourra atteindre 9 heures et 30 minutes d'accueil quotidien et rester ainsi juste en deçà du plafond imposé par la C.A.F. afin que les parents puissent bénéficier de l'allocation Pajemploi.

 

9h30 s'écrit : 9,50 (9 heures et 50 centièmes d'heures)  

 

[ 9,50 X 5,12€ brut = 48,64€ brut < 49,40€ brut ou 9,50 X 4,00€ net = 38,00€ net < 38,12€ net]

 

Mais malheureusement si les horaires quotidiens prévus au contrat sont supérieurs à 9h30, les parents-employeurs ne toucheront pas le C.M.G.

En effet, pour attribuer cette allocation, la C.A.F. se base sur des journées ne dépassant pas 8 heures - quelque soit le nombre d'heures quotidiennes que la salariée effectue réellement - lui imposant de ce fait, un salaire horaire à ne pas dépasser.

Ce plafond horaire imposé par PAJEMPLOI est antérieur à la création de la convention collective des assistantes maternelles qui étaient alors rémunérées sur la base du forfait.

Il serait peut-être temps que le décret réformateur que la profession attend depuis tant d'années voit enfin le jour ; Car à l'heure actuelle cela nous oblige à brader notre profession sous peine de voir nos employeurs démunis, nous quitter pour la concurrence "meilleur marché" ; une concurrence contrainte de privilégier la quantité des contrats au détriment de la qualité de l'accueil.

* Dans ces conditions et en attendant, ne serait-il pas plus judicieux de faire correspondre le nombre de jours d'activité dans le mois avec le montant du salaire net ? Une mesure somme toute cohérente qui reviendrait simplement, le plus souvent, à répartir les heures d'accueil sur toute la semaine.

La vérification opérée par PAJEMPLOI est la suivante : 

 

*Le salaire net (hors indemnités) déclaré sur le Volet Social, divisé par le nombre global de jours (jours d'activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 x le SMIC en vigueur.

Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d'accueil par jour.


Petit récapitulatif sur la :

  • : Nbre jours/semaine x Nbre semaines annuelles prévues au contrat ÷ 12 mois (les jours d'absence non rémunérées sont à retrancher) 
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