Régularisation C.P.

pour une année incomplète

Voir aussi

Les indemnités de congés payés acquis non pris en fin de contrat

En fin de contrat de la nounou, deux types d'indemnités de congés payés sont dues :

- Les indemnités de congés payés acquis non pris de l'assistante maternelle

- Les indemnités de congés payés en cours d'acquisition de l'assistante maternelle

Ces indemnités sont à verser en net dans le cadre du solde de tout compte de l'assistante maternelle, et sont à déclarer à Pajemploi car soumises à charges sociales.

Avant de s'engager sur ce terrain-là,

il faut d’abord bien réaliser que si l'assistante maternelle bénéficie déjà, par avance, mensuellement de 10% de son salaire au titre de ses congés payés, elle ne pourra donc pas réclamer d'indemnités compensatrices de congés payés, en fin de contrat sur le Reçu pour Solde de Tout Compte, puisque ceux-ci lui auront déjà été versé chaque mois en plus de ses salaires. Mais si ce n'est pas le cas,

il faudra quand même s'assurer que le nombre de jours de C.P. acquis est bien supérieur à celui des jours de C.P. pris car s'il est inférieur ou égale, cela voudra dire que la salariée aura déjà pris tous les jours de congés (sinon plus) qu'elle aura acquis et que son employeur ne lui doit donc plus rien.

Quelle différence entre les congés acquis de l’assistante maternelle et les congés en cours d’acquisition ?

L’année de référence court du 1er Juin au 31 mai de chaque année. C’est la période pendant laquelle votre assistante maternelle cumule des congés payés. Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l’année de référence suivante (sauf prise de congés payés « par anticipation »).

Jusqu’au 31 mai de chaque année, on dit que les congés payés sont EN COURS D’ACQUISITION.
Puis à compter du 1er Juin, les congés de l’année de référence précédente sont ACQUIS.

Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou versées en fin de contrat compensent le cas échéant les congés acquis au 1er Juin précédent qui n’auraient pas encore été rémunérés.

Comment calculer l’indemnité de congés payés acquis non pris de la nounou en année incomplète ?

En année incomplète, plusieurs cas se présentent :

Vous rémunérez les congés payés en rajoutant 10% du salaire brut de base à celui-ci tous les mois.

Ce procédé toléré dans la profession, est appliqué dans la grande majorité des cas. Dans ce cas ces congés acquis non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre

Vous rémunérez les congés payés acquis en une seule fois au mois de Juin.

Dans ce cas ces congés acquis non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre

Vous rémunérez les congés payés en une seule fois au moment de la prise des congés principaux

Ceux-ci ont déjà été pris : vous ne devez rien au titre des congés payés acquis non pris
Ceux-ci n’ont pas encore été pris : vous devez la totalité des congés payés acquis.
Voir la fiche Rémunération des congés payés en année incomplète pour connaitre le montant dû.
- Exemple : vous versez à votre assistante maternelle 500 € par mois. Le calcul du dixième (10%) plus favorable à votre nounou vous impose de verser 600 € (10% x 500 € x 12 mois) au titre des CP acquis non pris dans le solde de tout compte

Vous rémunérez les congés payés à chaque prise de congés

Dans ce cas vous devez calculer le montant global dû au titre de ces congés payés acquis en utilisant la fiche Rémunération des congés payés en année incomplète pour connaitre le montant dû et déduire de ce montant les sommes déjà versées au titre des congés payés acquis et pris.
Puis versez le montant restant au titre des indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou

Exemple : votre assistante maternelle prend 4 semaines de congés l’été et une semaine à Noël. Vous lui devez 500 € au titre des congés payés acquis. Vous rompez le contrat en Novembre. Vous lui avez déjà versé 400 € au titre des congés d’été. Il vous reste 100 € à verser au titre des congés payés acquis dans le solde de tout compte.

Vous rémunérez les congés payés par 12e

Dans ce cas calculez le nombre de « douzièmes » déjà versés, déduisez-en le nombre de douzièmes restant à verser et versez ce montant.

Exemple : votre devez 600 € au titre des congés acquis à l’assistante maternelle de votre petit Arnaud. Vous lui versez donc 50 € par mois à ce titre. Vous rompez le contrat au 15 Septembre soit 3 mois de salaires versés depuis le 1er Juin. Vous avez donc versé 3 douzièmes et lui devez encore 9/12e au titre des congés acquis soit 9/12 x 600 € = 450 €

Résumé C'est le même principe que l'année complète. On calcule les congés payés le 1er juin. Si le contrat est à la baisse, la méthode des 10 % sera plus favorable, sinon, si le contrat est à la hausse, ce sera la méthode de maintien de salaire qui sera la plus favorable.

Comment déclarer ces sommes à Pajemploi ?

Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi. Pour cela divisez ces montants par le salaire horaire habituel de votre assistante maternelle et ajoutez ce nombre au nombre d’heures déclaré le dernier mois.

ATTENTION : elles peuvent vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales. Pour éviter cela : divisez le montant de toutes ces indemnités de congés payés par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre nounou. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d’activités du dernier mois.

Quel est le montant dû au titre des indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année incomplète ?

Vous rémunérez les congés payés en rajoutant 10% du salaire brut de base à celui-ci tous les mois.

Ce procédé toléré dans la profession, est appliqué dans la grande majorité des cas. Dans ce cas ces congés en cours d'acquisition non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre

Vous rémunérez les congés payés par un autre moyen.

Là aussi, on calcule l’indemnité de congés payés en fin de contrat en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l’assistante maternelle.

Calcul au dixième (10%)

Pour calculer les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année incomplète par dixième, additionnez les salaires nets versés à votre nounou depuis le 1er Juin dernier, y compris :
– le salaire du dernier mois
– s’il a été rémunéré le préavis non effectué.

Ajoutez y la régularisation de salaire de fin de contrat.

Puis multipliez ce montant par 10% : vous trouverez ainsi le montant dû sur les CP en cours d’acquisition par dixième.

Exemple : vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 10% x (500 € – salaire mensualisé de Juin + 150 € – régularisation de fin de contrat) = 65 €

Méthode du dixième :

Calcul de la rémunération brute perçue par la salariée au cours de l'année de référence : 10 % du salaire mensuel de base x Nbre de mois d'acquisition des congés = X euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire.

Calcul par maintien de salaire

Pour calculer l’indemnité par maintien de salaire, appliquez la même méthode que pour le calcul de l’indemnité de congés payés annuelle en année incomplète.

Exemple : vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 3 jours ouvrables acquis = 2 jours ouvrés (elle travaille 4 jours par semaine) x 10 h x 4 € = 80 €

Méthode du maintien de salaire :

Calcul du nombre de jours ouvrables de CP acquis :

Nbre de semaines travaillées pendant la période de référence x 2,5 jours de CP acquis ÷ 4,33 semaines = X jours (arrondi au nbre entier supérieur) de CP acquis.

Calcul du salaire hebdomadaire :
Tarif horaire x nbre d'heures hebdomadaires = Y euros par jour.

Calcul du montant de la régularisation due à l'assistante maternelle au titre de ses CP :

X x Y = Z euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire.

Après comparaison des deux méthodes, la plus favorable à la salariée sera rajoutée
au salaire de base mensuel sur le dernier bulletin de paie.

Autre formule de base à connaître :

Calcul du montant de l'indemnité minimale quotidienne des CP :

Tarif horaire x nbre d'heures hebdomadaires ÷ 6 jours de CP = W euros par jour.

Ces montants doivent-ils être déclarés à Pajemploi ?

Les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelles sont calculées en bruts mais versées en net. Elles sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi.

Et si, en dépit de toutes ces explications éclairées, vous ne voulez pas vous casser la tête, voici un pour calculer pour vous les droits et indemnités de congés payés en cas de mensualisation sur une année incomplète.