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L’année de référence court du 1er Juin au 31 mai de chaque année. C’est la période pendant laquelle votre assistante maternelle cumule des congés payés. Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l’année de référence suivante (sauf prise de congés payés « par anticipation »).
Jusqu’au 31 mai de chaque année, on dit que les congés payés sont EN COURS D’ACQUISITION.
Puis à compter du 1er Juin, les congés de l’année de référence précédente sont ACQUIS.
Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou versées en fin de contrat compensent le cas échéant les congés acquis au 1er Juin précédent qui n’auraient pas encore été rémunérés.
En année incomplète, plusieurs cas se présentent :
Ce procédé toléré dans la profession, est appliqué dans la grande majorité des cas. Dans ce cas ces congés acquis non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre
Dans ce cas ces congés acquis non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre
Dans ce cas vous devez calculer le montant global dû au titre de ces congés payés acquis en utilisant la fiche Rémunération des congés payés en année incomplète pour connaitre le montant
dû et déduire de ce montant les sommes déjà versées au titre des congés payés acquis et pris.
Puis versez le montant restant au titre des indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou
Exemple : votre assistante maternelle prend 4 semaines de congés l’été et une semaine à Noël. Vous lui devez 500 € au titre des congés payés acquis. Vous rompez le contrat en Novembre. Vous lui avez déjà versé 400 € au titre des congés d’été. Il vous reste 100 € à verser au titre des congés payés acquis dans le solde de tout compte.
Dans ce cas calculez le nombre de « douzièmes » déjà versés, déduisez-en le nombre de douzièmes restant à verser et versez ce montant.
Exemple : votre devez 600 € au titre des congés acquis à l’assistante maternelle de votre petit Arnaud. Vous lui versez donc 50 € par mois à ce titre. Vous rompez le contrat au 15 Septembre soit 3 mois de salaires versés depuis le 1er Juin. Vous avez donc versé 3 douzièmes et lui devez encore 9/12e au titre des congés acquis soit 9/12 x 600 € = 450 €
Résumé C'est le même principe que l'année complète. On calcule les congés payés le 1er juin. Si le contrat est à la baisse, la méthode des 10 % sera plus favorable, sinon, si le contrat est à la hausse, ce sera la méthode de maintien de salaire qui sera la plus favorable. |
Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi. Pour cela divisez ces montants par le salaire horaire habituel de votre assistante maternelle et ajoutez ce nombre au nombre d’heures déclaré le dernier mois.
ATTENTION : elles peuvent vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales. Pour éviter cela : divisez le montant de toutes ces indemnités de congés payés par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre nounou. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d’activités du dernier mois.
Ce procédé toléré dans la profession, est appliqué dans la grande majorité des cas. Dans ce cas ces congés en cours d'acquisition non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre
Là aussi, on calcule l’indemnité de congés payés en fin de contrat en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l’assistante maternelle.
Pour calculer les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année incomplète par dixième, additionnez les salaires nets versés à votre
nounou depuis le 1er Juin dernier, y compris :
– le salaire du dernier mois
– s’il a été rémunéré le préavis non effectué.
Ajoutez y la régularisation de salaire de fin de contrat.
Puis multipliez ce montant par 10% : vous trouverez ainsi le montant dû sur les CP en cours d’acquisition par dixième.
Exemple : vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 10% x (500 € – salaire mensualisé de Juin + 150 € – régularisation de fin de contrat) = 65 €
Méthode du dixième :Calcul de la rémunération brute perçue par la salariée au cours de l'année de référence : 10 % du salaire mensuel de base x Nbre de mois d'acquisition des congés = X euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire. |
Pour calculer l’indemnité par maintien de salaire, appliquez la même méthode que pour le calcul de l’indemnité de congés payés annuelle en année incomplète.
Exemple : vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 3 jours ouvrables acquis = 2 jours ouvrés (elle travaille 4 jours par semaine) x 10 h x 4 € = 80 €
Méthode du maintien de salaire :
Calcul du montant de la régularisation due à l'assistante maternelle au titre de ses CP : X x Y = Z euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire. |
Après comparaison des deux méthodes, la plus favorable à la salariée sera rajoutée
au salaire de base mensuel sur le dernier bulletin de paie.
Autre formule de base à connaître :
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Les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelles sont calculées en bruts mais versées en net. Elles sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi.