Les congés payés

Régularisation C.P.

pour une année complète

   

Voir aussi  

Les indemnités de congés payés acquis non pris en fin de contrat

En fin de contrat de la nounou, deux types d'indemnités de congés payés sont dues :

- Les indemnités de congés payés acquis non pris de l'assistante maternelle

- Les indemnités de congés payés en cours d'acquisition de l'assistante maternelle

Ces indemnités sont à verser en net dans le cadre du solde de tout compte de l'assistante maternelle, et sont à déclarer à Pajemploi car soumises à charges sociales.

Avant de s'engager sur ce terrain-là,

  • il faut s'assurer que le nombre de jours de C.P. acquis est bien supérieur à celui des jours de C.P. pris. S'il est inférieur ou égale, cela voudra dire que la salariée aura déjà pris tous les jours de congés (sinon plus) qu'elle aura acquis et que son employeur ne lui doit plus rien. Inutile donc de compter réclamer une quelconque indemnité compensatrice de congés payés, en fin de contrat sur le Reçu pour Solde de Tout Compte.

Quelle différence entre les congés acquis de l’assistante maternelle et les congés en cours d’acquisition ?

 

L’année de référence court du 1er Juin au 31 mai de chaque année. C’est la période pendant laquelle votre assistante maternelle cumule des congés payés. Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l’année de référence suivante (sauf prise de congés payés « par anticipation »).

Jusqu’au 31 mai de chaque année, on dit que les congés payés sont EN COURS D’ACQUISITION.
Puis à compter du 1er Juin, les congés de l’année de référence précédente sont ACQUIS.

Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou versées en fin de contrat compensent le cas échéant les congés acquis au 1er Juin précédent qui n’auraient pas encore été rémunérés.


Comment calculer l’indemnité de congés payés acquis non pris de la nounou en année complète ?

 

Pour calculer cette indemnité, vous devez effectuer deux calculs : le calcul par maintien de salaire et le calcul par dixième. Puis conservez le montant le plus favorable des deux pour l’assistante maternelle.

Les calculs sont à effectuer en BRUT puis à verser en net en y appliquant les charges sociales en vigueur au moment du solde de tout compte.

 

Calcul par maintien de salaire

Pour calculer l’indemnité sur les congés payés acquis non pris : divisez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis de la nounou et non pris par 6.

 

Les congés payés acquis non pris incluent les congés Enfants à charge non encore pris, acquis au 1er Juin dernier.

 

Divisez le montant du salaire mensuel de votre assistante maternelle par 4,33 (52/12) pour trouver son salaire HEBDOMADAIRE.

 

Et multipliez un chiffre par l’autre pour obtenir le montant de l’indemnité de congés payés acquis non pris de la nounou par maintien de salaire.

 

Exemple : l’assistante maternelle de Baptiste a encore 12 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Elle travaille 40h par semaine en année complète pour 3 € de l’heure. Elle doit donc percevoir au titre des congés acquis non pris : 12 jours / 6 x salaire hebdomadaire (40 h x 3 €) = 240 €

Calcul de l’indemnité au dixième

 

Pour calculer l’indemnité de congés payés acquis non pris de la nounou au dixième, faites la somme des salaires de l’assistante maternelle du 1er Juin de l’année précédente au 31 mai dernier, y compris les salaires versés au titre des heures complémentaires, y compris les majoration des heures au-delà de 45h, y compris les indemnités de congés payés pris. Il s'agit du salaire net sans les indemnités d'entretien et de repas. Puis multipliez ce montant par 10%.

 

Exemple : votre assistante maternelle, qui travaillait 50 h par semaine, à 3 € de l’heure, percevait 650 € de mensualisation. Elle a perçu sur l’année 150 € de majoration des heures au-delà de 45 h. Son salaire a été maintenu pendant les congés payés. Elle n’a pas pris de congés par anticipation. Vous la licenciez au 30 Juin, elle a 30 jours ouvrables de CP acquis non pris. Vous lui devez donc au dixième : 10% x (12 mois x 650 € + 150 €) = 795 €

Comment déclarer ces sommes à Pajemploi ?

 

Les indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi. Pour cela divisez ces montants par le salaire horaire habituel de votre assistante maternelle et ajoutez ce nombre au nombre d’heures déclaré le dernier mois.

 

ATTENTION : elles peuvent vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales. Pour éviter cela : divisez le montant de toutes ces indemnités de congés payés par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre nounou. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d’activités du dernier mois.


Comment calculer les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année complète ?

 

Comme pour les congés payés acquis, on calcule l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition en fin de contrat en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l’assistante maternelle.

 

Tous les calculs doivent être faits en brut et versés en net en y appliquant les charges salariales en vigueur en fin de contrat.

Calcul au dixième (10%)

 

Pour calculer l’indemnité de congé payés en cours d’acquisition en année complète, additionnez les salaires nets versés à votre nounou depuis le 1er Juin dernier, y compris :
– le salaire du dernier mois
– s’il a été rémunéré le préavis non effectué.

 

Multipliez ce montant par 10% : vous trouverez l’indemnité à verser.

 

Exemple : vous avez versé 500 € par mois à votre assistante maternelle depuis le 1er Juin. Vous rompez le contrat en Août, il se termine le 15 Septembre (préavis effectué). Vous lui réglez au titre du dernier mois 250 € de salaire. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 10% x (3 mois x 500 € + 250 €) = 175 €

Méthode du dixième  :

Calcul du montant de l'indemnité totale des CP acquis :

10% du salaire de référence x Nbre de mois travaillés pendant la période de référence = X euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire.

Calcul par maintien de salaire

 

Pour calculer l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition en année complète par maintien de salaire, utilisez la même méthode que pour le calcul de l’indemnité de congés payés acquis non pris en fin de contrat

 

Exemple : vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle le 15 Septembre. Elle a acquis 10 jours ouvrables de congés payés soit 8,33 jours ouvrés (elle travaille 5 jours par semaine, 10h par jour). Par maintien de salaire vous lui devez donc 8,33 jours x 10 h x 3 € = 250 €

Méthode du maintien de salaire :

  • Nombre de jours ouvrables de CP acquis ÷ 6 = X euros.
  • Calcul du salaire hebdomadaire : Salaire mensuel ÷ 4,33 semaines  = Y euros.
  • Calcul de l'indemnité des CP acquis : X x Y = Z euros de CP restant à percevoir sur le dernier salaire.

Après comparaison des deux méthodes, la plus favorable à la salariée sera rajoutée
au salaire de base mensuel sur le dernier bulletin de paie.

Autres formules de base à connaître :

  • Calcul du nombre de jours ouvrables de CP acquis :
    Nbre de semaines travaillées pendant la période de référence x 2,5 jours de CP acquis ÷ 4,33 semaines  = X jours (arrondi au nbre entier supérieur) de CP acquis.
  • Calcul de l'indemnité minimale quotidienne des CP :
  • Montant de l'indemnité totale des CP acquis ÷ Nombre de jours ouvrables de CP acquis = Y euros par jour.

Ces montants doivent-ils être déclarés à Pajemploi ?

 

Les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelles sont calculées en bruts mais versées en net. Elles sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi.

N'oublions pas non plus que dans les contrats datant de plus d'1 an, on peut percevoir aussi l'indemnité de rupture qui s'élève à (salaire net total perçu sans les frais d'entretien) ÷ 120.

 

 Résumé

On perçoit la dernière mensualité, en l'état (sauf si le contrat se termine en cours de mois). On ajoute les congés payés acquis et non pris de l'année de référence précédente.

On ajoute les congés payés acquis de l'année de référence en cours. Dans ce cas, on utilise la méthode de maintien de salaire ou des 10%, selon la méthode la plus favorable, pour les calculer.

Et on n'oublie pas l'indemnité de rupture qui se monte à 1/120e des salaires nets perçus depuis le début du contrat sans les frais d'entretien. 


Et si, en dépit de toutes ces explications éclairées, vous ne voulez pas vous casser la tête, voici un pour calculer pour vous les droits et indemnités de congés payés en cas de mensualisation sur une année complète.