Régularisation de salaire |
L'assistante maternelle ou le parent-employeur doit rompre le contrat en cours d'année mais la mensualisation était calculée sur une année incomplète, devons-nous faire une régularisation de salaire ?
En cas de mensualisation sur année incomplète et uniquement dans ce cas, l'article CCN-18/D de la convention collective prévoit, compte tenu du mode de mensualisation du salaire, la mise en place d'une régularisation des salaires.
Comment calculer la régularisation de salaire en fin de contrat en année incomplète ?
Cette régularisation est le fruit de la comparaison entre :
- les heures d'accueil réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat),
- et les heures rémunérées (hors heures complémentaires).
- On calcule d’abord le nombre de semaines réellement travaillées dans le cadre de la mensualisation depuis la date anniversaire du contrat (ou bien la date d’embauche si le contrat de travail de la nounou a moins d’un an).
Dans le cadre de ce calcul, on ne déduit pas les absences (déjà déduites au moment où elles ont eu lieu), qu’elles aient été rémunérées ou non, et on n’ajoute pas les heures complémentaires ou supplémentaires, ni la majoration de ces heures.
2. On calcule ensuite les heures réellement rémunérées depuis la même date soit : horaire mensualisé x nombre de mois écoulés.
On compare les deux.
Formule de calcul :
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Si l’horaire rémunéré est plus faible que les heures réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistante maternelle en multipliant le différentiel horaire par le salaire horaire au moment de la régularisation.
ATTENTION : Dans le cas contraire, elle ne vous doit rien.
Cette régularisation est considérée comme un salaire. A ce titre, elle est soumise à cotisations et doit être prise en compte dans le calcul des congés payés et de l’indemnité éventuelle de rupture.
Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case «Salaire net total» et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Exemple |
Si votre mensualisation à commencé au 1er septembre 2004, votre fin de contrat au 1er janvier 2007
- Vous calculez la régularisation sur les salaires à partir du 1er septembre 2006 (les 2 années précédentes ayant été complètes).
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, la régularisation de salaire prévue à l'article 18 §D de la convention collective du 1er juillet 2004 n'est due que lorsqu'elle est en faveur de l'assistante maternelle, celle-ci devant s'opérer "sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat".
- A cette somme, il convient d'ajouter l'indemnité de congés payés :
Si vous rémunériez les CP 1/12ème par mois, il convient de calculer le 1/10ème des salaires versé de juin 2005 (inclus) à décembre 2006 (inclus) auquel vous enlevez l’indemnité déjà versée
(7/12ème) depuis le mois de juin 2006.
- Et enfin, l'indemnité de fin de contrat si votre salariée a plus d'1 an d'ancienneté = 1/120ème des salaires perçus depuis son embauche.
Autre exemple |
Date de début de mensualisation : 1er décembre 2011.
Date de fin de contrat : 31 août 2014.
Les 2 premières années étant complètes, elles n'entrent pas en ligne de compte.
Seule la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2014 est à prendre en compte.
Cette période comporte 9 mois (39 semaines).
Admettons que les 5 semaines de congés annuels de l'ass.mat. ont toutes été prises dans cette période.
Base mensuelle nette : 3€ x 32h/semaine x 45 semaines ÷ 12 = 360 €
Nbre de semaines réellement travaillées : (39 semaines restantes - 5 semaines de congés) = 34 semaines
Calcul
Nbre d'heures réellement effectuées : 34 semaines x 32 h/semaine x 3€ = 3264 €
Nbre d'heures rémunérées : 360 € de base mensuelle nette x 9 mois = 3240 €
Différence : 3264 - 3240 = 24 €
La régularisation du salaire en faveur de l'assistante maternelle est de 24€ et sera notée et rajoutée au dernier bulletin de paie.
Faut il déclarer cette régularisation de salaire en fin de contrat à Pajemploi ?
Cette régularisation de salaire est soumise à charges sociales : elle doit être déclarée à Pajemploi.
ATTENTION : cela peut vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales. Pour éviter cela : divisez le montant de cette régularisation de salaire par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre nounou. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d’activités du dernier mois.
