Contrat de travail & Annexes

Jours fériés & Vacances scolaires

Jours fériés

Si les deux parents-employeurs travaillent certains  et n'ont aucune autre possibilité que de faire garder leur enfant par l'assistante maternelle, les dates de ces jours fériés travaillés doivent être impérativement précisées sur le contrat.

Si la demande de l'employeur porte sur un jour férié non prévu au contrat, la professionnelle peut refuser de travailler.

Les impacts sur la rémunération

  • A l'exception du 1er mai, si j'accueille un enfant un jour férié (prévu ou non au contrat de travail), je suis rémunéré comme un jour normal.
  • Si mon employeur ne me confie pas son enfant un jour férié prévu au contrat de travail, ma rémunération doit être maintenue.

LE 1er MAI : est le seul jour férié chômé et payé lorsqu'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Si je garde un enfant le 1er mai, ma rémunération doit être doublée.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

 

Si l’employeur décide le chômage d’un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, il y aura paiement de ce jour si le salarié remplit certaines conditions :

 

- 3 mois d’ancienneté,

- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant ce jour férié

- et en fonction d’une durée hebdomadaire inférieure ou supérieure à 40 heures avoir accompli un certain volume d’heures de travail dans les 2 mois qui précèdent (200 heures au moins de travail pour 40 heures de travail par semaine ou une durée proportionnelle si moins de 40 heures par semaine)

 

Aucune majoration n’est prévue pour l’accueil un jour férié.

Les jours fériés sont prévus au contrat ; en conséquence l’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.

Les jours fériés tombant sur un jour ouvrable sont décomptés du calcul des jours de congés (s'il y a présence d'1 jour férié, la semaine est alors de 5 jours ouvrable au lieu de 6).

Les clauses supérieures à la convention collective

 

La condition de la rémunération des jours fériés chômés soumise à l'ancienneté du contrat peut être négociée avec les parents-employeurs.

En effet, Il existe

  • le code du travail (qui ne prévoit pas d'ancienneté pour les jours fériés), et il y a
  • la convention collective des assistantes maternelles, (qui devrait prévoir des clauses plus avantageuses pour la salariée). Et puis il y a
  • la loi des parties, celle qui est au-dessus des deux autres et qui permet justement d'inclure au contrat, des clauses plus favorables à la salariée, en négociation avec les parents.

Exemple de clause favorable à l'assistante maternelle devant impérativement être signalée sur le contrat par la mention "Clause supérieure à la convention collective" et devant être paraphée par les employeurs :

Jours fériés : 

Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Le chômage des jours fériés ordinaires, tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération, la base mensuelle reste inchangée quelle que soit l’ancienneté du salarié. Dans le cas d’un contrat dépendant d’un planning, les jours fériés seront considérés comme jours travaillés si le jour est susceptible d’être travaillé et prendra la valeur des heures mises au planning (ou moyenne). Il n’y a pas nécessité d’une quelconque ancienneté pour profiter des jours fériés et de leur rémunération.

Clause supérieure à la Convention collective


Vacances scolaires

Pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018, le calendrier de la zone B des vacances s'établit comme suit. Les dates fixées peuvent, sous certaines conditions, être modifiées localement par le recteur.

Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

                        

Zone B     

Académie d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.

                                

                                                           

Année scolaire 2019-2020

                  
Rentrée des enseignants  Vendredi 30 août 2019
Rentrée scolaire des élèves Lundi 2 septembre 2019
Toussaint Du samedi 19 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019
Noël Du samedi 21 décembre 2019 au lundi 6 janvier 2020
 Hiver  Du samedi 15 février 2020 au lundi 02 mars 2020
Printemps Du samedi 11 avril 2020 au lundi 27 avril 2020
Pont de l'Ascension Du mercredi 20 mai 2020 au lundi 25 mai 2020
Début des vacances d'été Samedi 4 juillet 2020

                                

                                                           

Année scolaire 2020-2021

                  
Rentrée des enseignants  Lundi 31 août 2020
Rentrée scolaire des élèves Mardi 1er septembre 2020
Toussaint Du samedi 17 octobre 2020 au lundi 2 novembre 2020
Noël Du samedi 19 décembre 2020 au lundi 4 janvier 2021
 Hiver  Du samedi 20 février 2021 au lundi 08 mars 2021
Printemps Du samedi 24 avril 2021 au lundi 10 mai 2021
Pont de l'Ascension Du mercredi 12 mai 2021 au lundi 17 mai 2021
Début des vacances d'été Mardi 6 juillet 2021