Rémunération des Congés Payéspour une année incomplète |
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Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le calcul de la mensualisation prévu par la convention collective des assistant(e)s maternel(le)s s'effectue sans tenir compte des congés payés, en s'appuyant uniquement sur les semaines d'accueil programmées.
L'indemnité de congés payés s'ajoute donc au salaire mensuel selon les modalités définies par le contrat de travail.
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Cette indemnité est calculée de façon globale au 31 mai de l'année, terme de la période de référence.
Elle sera, selon le mode de calcul le plus favorable à l'assistante maternelle, égale :
- soit au salaire qu'elle percevrait si elle travaillait pendant les jours de congés acquis ;
- soit au dixième de la rémunération perçue durant l'année de référence.
Montant de l'indemnité |
HORAIRES RÉGULIERS : En cas de garde régulière, le salaire que l'ass. mat. percevrait si elle travaillait pendant ses congés pourra être connu.
La rémunération ayant été lissée sur l'année en raison de la mensualisation établie sur une année incomplète, le salaire mensuel lissé ne peut cependant servir de référence au calcul de l'indemnité de congés payés.
Il convient donc au préalable de reconstituer la rémunération mensuelle que toucherait la salariée si elle travaillait pendant le mois complet selon l'horaire d'accueil
habituel, en faisant abstraction des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.
Formules de base :
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Méthode du dixième :Calcul du montant de l'indemnité totale des CP acquis :
10 % du salaire de référence x Nbre de mois travaillés pendant la période de référence = X euros de CP restant à
percevoir. |
Méthode du maintien du salaire :Calcul de la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du CP : (X euros x Y jours de CP acquis) ÷ nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois soit 26 jours. |
Après comparaison des deux méthodes, la plus favorable à la salariée sera rajoutée au salaire selon le mode de versement prévu au contrat.
HORAIRES IRRÉGULIERS : Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète avec des horaires irréguliers, il sera facile de connaître l'horaire de travail qu'aurait pratiqué l'assistante maternelle si elle travaillait pendant les périodes de congés.
Toutefois, certaines mentions du contrat de travail peuvent permettre de clarifier ce point. Ce peut être le cas, par exemple, si le contrat précise
un horaire particulier pendant les temps scolaires et un autre pendant les temps de vacances des enfants.
Formules de base :
(Nbre de semaines travaillés pendant la période de référence + Nbre de semaines de congés de l'année précédente) x 2,5 jours de CP acquis ÷ 4 semaines = Y jours ouvrables (arrondi au nbre entier supérieur) de CP acquis.
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Méthode du dixième :Calcul du montant de l'indemnité totale des CP acquis :
10 % des salaires perçus pendant la période de référence, y compris l'indemnité de C.P. de l'année
précédente. |
Formules de base :
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Méthode du maintien du salaire :Calcul de la rémunération que la salariée aurait perçue pendant 30 jours ouvrables de congés acquis : (X euros x 30 jours de CP acquis) ÷ nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois soit 26 jours. |
Après comparaison des deux méthodes, la plus favorable à la salariée sera rajoutée au salaire selon le mode de versement prévu au contrat.
Paiement |
Les modalités de paiement de l'indemnité de congés payés en année incomplète sont fixées par les parties dans le contrat de travail, selon l'un des quatre principes suivants :
- paiement en une seule fois au mois de juin ;
- paiement lors de la prise principale des congés ;
- paiement au fur et à mesure de la prise des congés ;
- paiement par douzième chaque mois.
Précisions sur les différentes modalités de paiement :
- Lorsque le paiement s'effectue en une fois au mois de juin, ce mois-là, l'assmat percevra son salaire mensuel habituel auquel s'ajoutera la totalité de l'indemnité de C.P.
- Si le paiement s'effectue lors de la prise principale des congés, ce mois de congés, l'assmat percevra son salaire mensuel habituel auquel s'ajoutera la totalité de l'indemnité de C.P.
- Si le paiement s'effectue au fur et à mesure de la prise des congés, chaque mois durant lequel l'assmat prend ses congés, le montant de l'indemnité correspondante s'ajoutera au salaire de ce mois-là.
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Le paiement par douzième chaque mois revient à majorer le salaire mensuel de manière régulière à partir du mois de juin qui suit l'embauche.
